Loi Le Meur et Airbnb en copropriété en Guadeloupe : ce que doivent savoir investisseurs et copropriétaires

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Introduction

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Loi Le Meur, marque un tournant pour la régulation des locations saisonnières de type Airbnb. Elle renforce les règles concernant la déclaration, la durée de location, la performance énergétique et le rôle des copropriétés.
En Guadeloupe, où la location touristique est très développée, ce texte concerne à la fois les investisseurs, les acquéreurs d’une résidence principale et les copropriétaires soucieux de préserver leur tranquillité. ETHIQ Immobilier, votre agence immobilière en Guadeloupe, vous explique l’essentiel à retenir.

1. Le cadre général de la loi Le Meur

Déclarations obligatoires et sanctions

Tout propriétaire louant un meublé de tourisme doit effectuer une déclaration via un téléservice national et afficher un numéro d’enregistrement sur ses annonces.

Amende jusqu’à 10 000 € en cas d’absence de déclaration.
Jusqu’à 20 000 € pour usage d’un faux numéro (source : Service Public).

Durée de location réduite pour les résidences principales

Les communes peuvent désormais fixer un plafond de 90 jours par an (au lieu de 120), afin de limiter l’usage intensif des résidences principales en Airbnb (source : Derhy Avocat).

Diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire

Les meublés de tourisme doivent disposer d’un DPE valide, avec un calendrier de mise aux normes progressive :

Interdiction des logements classés F à partir de 2025,
E en 2028,
Classes A à D uniquement à compter de 2034

Fiscalité : régime micro-BIC moins favorable

Abattement réduit à 30 % pour les meublés non classés (plafond : 15 000 €).
Abattement de 50 % pour les meublés classés (plafond : 77 700 €).

💡 Conseil ETHIQ Immobilier : si vous souhaitez investir en Guadeloupe dans la location saisonnière, anticipez ces contraintes dans vos calculs de rentabilité.

2. Impact de la loi Le Meur sur les copropriétés en Guadeloupe

Nouvelles règles dans les règlements de copropriété

Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser s’ils autorisent ou interdisent les meublés de tourisme (source : Clarence Avocats).

Modification des règlements existants

Une copropriété peut désormais interdire les meublés de tourisme par un vote en Assemblée Générale à la majorité des 2/3… mais uniquement si :

Le règlement initial interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d’habitation,
Et uniquement pour les résidences secondaires.

Obligation d’information du syndic

Tout copropriétaire louant son logement en meublé de tourisme doit informer son syndic. Celui-ci doit inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG

Jurisprudence récente

En mars 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que l’interdiction ne s’applique que si la location est assimilée à une activité commerciale. Offrir deux prestations simples (ex. petit-déjeuner) ne suffit pas.

💡 Conseil ETHIQ Immobilier : si vous achetez un appartement en copropriété en Guadeloupe, consultez systématiquement le règlement et anticipez les décisions d’AG.

3. Conseils pratiques selon votre profil

a) Pour les investisseurs en location saisonnière

Vérifiez le règlement de copropriété et les clauses commerciales.
Anticipez vos démarches : DPE, déclaration en mairie, enregistrement Airbnb.
Tenez compte des nouvelles contraintes fiscales.

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b) Pour les acquéreurs d’une résidence principale

Privilégiez les immeubles dont le règlement interdit déjà la location courte durée.
Vérifiez la position de la copropriété en AG.

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c) Pour les copropriétaires opposés aux locations saisonnières et Airbnb dans leur immeuble.

Faites inscrire au vote en AG une clause d’interdiction des meublés de tourisme (si conditions remplies).
Demandez systématiquement l’ajout d’un point d’information par le syndic.
Appuyez vos démarches sur la loi et la jurisprudence en cas de nuisances.

👉 ETHIQ Immobilier accompagne les copropriétaires en Guadeloupe dans la défense de leur qualité de vie.

Conclusion

La loi Le Meur ne met pas fin aux locations saisonnières du type Airbnb, mais elle offre de nouveaux outils pour équilibrer rentabilité et cadre de vie en copropriété.
En Guadeloupe, où la location saisonnière est un atout économique, il est essentiel d’anticiper ces changements. Que vous soyez investisseur, futur résident ou copropriétaire, ETHIQ Immobilier vous conseille et vous accompagne dans vos projets.

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